Conditions générales de vente
1. Général
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute commande effectuée par une personne physique (ci-après « le Client ») sur le site Internet (ci-après « le Site ») auprès de la SAS Les Gourmands Exigeants, immatriculée au registre du commerce et des sociétés Versailles sous le numéro RCS 841 557 549, ayant son siège social au 2 Rue Louis Blériot, 78130, les Mureaux, France (ci-après «Les Gourmands Exigeants») et s’entendent à compter du 01 Novembre 2020.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
La SAS Les Gourmands Exigeants conseille également au Client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de produits.
Tout accès ou utilisation du Site implique le respect et l’acceptation sans réserve de l’ensemble des conditions générales. Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition avant de passer commande. Dans le cas où vous ne souhaitez pas accepter tout ou partie de celles-ci, il vous est demandé de renoncer à tout usage de ce Site. La SAS Les Gourmands Exigeants se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve dès lors que vous accédez au Site, postérieurement à cette mise en ligne. Vous reconnaissez que ces Conditions Générales constituent un accord complet et exclusif entre vous et la SAS Les Gourmands Exigeants quant à votre utilisation du Site.
Les Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du Site ou provenant d’une source externe rédirigée sur ce site (exemple: facebook.com/maxdegenie/shop) et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.
Les offres de la SAS Les Gourmands Exigeants présentes sur le Site s’adressent uniquement aux particuliers. La SAS Les Gourmands Exigeants se réserve le droit de refuser le bénéfice de ses offres à tout revendeur professionnel et d’annuler à tout moment, à partir de la date de la commande et pour une durée de 12 mois suivant la date prévue de la livraison, toute commande qui serait passée par un professionnel.
Tout produit et tout échantillon disponible sur le Site (ci-après dénommés « le(s) Produit(s) ») sont destinés uniquement à une utilisation personnelle. Vous vous engagez donc à ne pas vendre ou revendre les Produits et échantillons de la marque Max de Génie que vous achetez ou recevez.
Pour pouvoir commander, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
La SAS Les Gourmands Exigeants se réserve le droit d’annuler, de limiter ou de réduire la quantité de toute commande qui pourrait être faite en violation des présentes Conditions Générales.
2. Procédure de commande
Une description détaillée des Produits est disponible à l’occasion de la visualisation individuelle de chacun d’eux sur le Site. Le système ainsi mis en place suppose une démarche active de votre part. Il est conforme aux exigences légales requises en matière de vente en ligne et de protection du consommateur.
Pour commander les Produits souhaités, entrez dans la fiche produit des articles que vous désirez acheter en cliquant sur leur photo, choisissez la quantité désiré, puis cliquez sur « Ajoutez au panier ». Vos choix seront automatiquement ajoutés à votre panier. Vous avez la possibilité de choisir plusieurs Produits d’une même référence en changeant les quantités dans le récapitulatif de votre commande. Vous pouvez également annuler l’un des Produits préalablement sélectionnés en inscrivant « 0 » dans la colonne des quantités ou en cliquant sur la croix disponible à côté de chaque Produit. Pour prendre en compte ces modifications, vous devrez cliquez sur le bouton « entrer » de votre clavier ou cliquer sur « mettre à jour le panier ».
Une fois que vous aurez sélectionné tous les Produits désirés, vous pourrez vous rendre dans la page « Panier ». Il en tient au client de vérifier avant toute commande que les Produits et quantités de son panier puis cliquez sur « Procéder à la commande ». Remplissez ensuite le formulaire avec vos coordonnées complètes. En cas d’oubli, votre commande ne sera pas valable. À la fin du formulaire, n’oubliez pas de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente », sans quoi vous ne pourrez pas confirmer votre commande. Cliquez ensuite sur « Aller au paiement » et inscrivez ensuite vos numéros de carte bancaire. Cliquez enfin sur « PAYER ».
3. Acceptation de commande
4. Limitations
5. Prix
6. Conditions de paiement
Le Client garantit à La SAS Les Gourmands Exigeants qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
La SAS Les Gourmands Exigeants prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site.
Le paiement des Produits achetés sur le Site s’effectue en totalité, lors de la commande. Les Produits restent la propriété de la SAS Les Gourmands Exigeants jusqu’au règlement intégral de la commande. Les règlements s’effectuent par carte bancaire (Master Card, Visa, American Express) via le prestataire de paiement STRIPE ou Paypal.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises au prestataire de paiement du site, la société STRIPE ou PayPal dont les conditions générales sont disponibles au sur le site de la société stripe ou Paypal.
Votre carte bancaire sera débitée au moment de la validation de votre commande. À cette fin, vous garantissez que vous êtes titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le vôtre.
Les informations relatives à votre carte bancaire ne sont pas conservées sur le Site et votre paiement peut être consulté uniquement sous forme crypté grâce au protocole SSL (confirmé par l’apparition du « https » dans l’url affichée de votre navigateur).
Si le débit de la carte bancaire est refusé par le prestataire de paiement, le Client devra contacter le service client de la SAS Les Gourmands Exigeants afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée.
7. Livraison
La SAS Les Gourmands Exigeants s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les Produits commandés dans les délais indiqués, au plus tard 30 jours à compter de la confirmation de votre commande.
Le tarif des livraisons et les zones de livraisons sont consultables dans notre rubrique livraison.
La commande est livrée à l’adresse de livraison que vous avez choisie. Les informations énoncées et enregistrées lors de la commande vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la SAS Les Gourmands Exigeants ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le ou les Produit(s) suite à cette erreur. De plus, dans ce cas, la SAS Les Gourmands Exigeants ne pourra pas effectuer une deuxième livraison. Le prix de la commande après déduction des frais de ports vous sera alors remboursé, après réception par la SAS Les Gourmands Exigeants du colis retourné.
Lors d’une livraison, si le colis n’est pas récupéré dans le temps imparti par le transporteur, la SAS Les Gourmands Exigeants ne pourra ré-expédier le colis sans qu’un supplément forfaitaire ne soit appliqué pour cette nouvelle livraison. Le Prix forfaitaire pour la France est fixé à 5€ pour les envois GLS et de 3€ pour les Mondial Relay. Pour les autres pays en livraison à domicile, le prix forfaitaire est fixé à 6€ à l’exception du UK et la Suisse qui est fixé à 8€. Dans le cas d’un colis non-récupéré et retourné par le transporteur à la SAS Les Gourmands Exigeants et qu’un remboursement est demandé, les frais de port ne seront pas remboursés et les sommes forfaitaires indiquées précédemment seront retenues sur le montant des produits.
La SAS Les Gourmands Exigeants garantit que les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Dans le cas où les Produits seraient fortement endommagés, suivant l’article L.133-3 du code du commerce, vos réserves doivent être faites lors de la livraison, ou par écrit via recommandé au plus tard dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, après cette livraison pour valoir vos protestations.
Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les Produits sont fortement endommagés, La SAS Les Gourmands Exigeants à son choix établira un avoir, remboursera au Client le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de produits similaires.
Aucun retour non validé de Produits ne sera accepté.
8. Droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer un droit de rétractation à compter du lendemain de la réception des produits. En conséquence, le client peut décider de retourner tout produit pour échange ou remboursement. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Aucun motif ne doit être fourni par le client. Aucune pénalité à payer ne saurait être imputée au client rétractant. Pour exercer son droit de rétractation, le client peut envoyer un formulaire de rétractation par courrier électronique contact@maxdegenie.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : SAS Les Gourmands Exigeants, 2 Rue Louis Blériot, 78130, les Mureaux.
Formulaire de rétractation :
À l’attention de SAS Les Gourmands Exigeants, 2 Rue Louis Blériot, 78130, les Mureaux, France, courrier électronique contact@maxdegenie.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :
- N° de la facture et commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Détail des produits à retourner :
- Nom du client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du client :
- Date
- Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Limite, Modalités d’exercice du droit de rétractation et remboursement :
Le droit de rétractation ne peut trouver application aux produits détériorés et aux produits ayant été ouverts, consommés partiellement ou en entier, annotés, étiquetés ou n’étant pas en parfait état de revente pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Le droit de rétractation est valable uniquement pour les livraisons en France et en Europe.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le client doit retourner à ses frais, dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa rétractation, les produits avec une copie de la commande ou de la facture, à l’adresse visée ci-dessus. Les produits doivent être intacts, complets et conditionnés dans leurs emballages d’origine. Conformément au transfert de propriété, les risques liés au retour du produit, quelle qu’en soit la cause, incombent au client. En cas de perte ou de détérioration du colis par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par la SAS Les Gourmands Exigeants. L’exercice du droit de rétractation emporte remboursement des sommes versées par le client lors de la passation de commande frais de port inclus, au plus tard dans les 28 jours à compter de la date à laquelle ce droit a été exercé. La SAS Les Gourmands Exigeants se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception des produits.
Pour les achats de contenus numériques (exemple : ebook) sur le site www.maxdegenie.com, conformément à la loi en vigueur, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation. Il est rappelé que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l’article L.121-20 du code de la Consommation n’est pas applicable au présent service dès lors que nous avons accepté et exécuté votre commande par la confirmation de la transaction sur la page web consulté et l’envoi d’un mail. Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les fichiers endommagés. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée au plus vite à l’email suivant : contact@maxdegenie.com ou via le formulaire “nous contacter” conformément aux modalités prévues des présentes conditions. La SAS les Gourmands Exigeants procédera, au nouvel envoi/échange ou au remboursement du ou des fichiers endommagés. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur
9. CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS
Les Produits sont soumis aux conditions des garanties légales prévues aux articles L.217-4 à L.217-14 du code de la consommation.
En application des dispositions de l’article 1641 et suivants du code civil, la SAS Les Gourmands Exigeants est tenue à la garantie des vices cachés, c’est-à-dire « des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Vous êtes seul responsable du choix des Produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. En aucun cas la SAS Les Gourmands Exigeants ne pourra garantir que la commande réponde à vos attentes spécifiques.
La SAS Les Gourmands Exigeants s’engage à vous remettre un bien conforme à votre commande et à la législation française en vigueur. Il incombe au Client de vérifier la conformité de la commande et des produits livrés lors de la livraison.
En dehors des cas de réclamations prévus ci-dessus, les vices apparents ou la non-conformité des produits à la commande doivent être constatés par écrit dans les trois (3) jours suivant la livraison des produits sous peine de forclusion. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes.
10. médiation et juridiction
Conformément aux nouveaux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de recours à la médiation aux fins de régler à l’amiable un éventuel litige avec le Vendeur.
Le cas échéant, le Client formulera une réclamation préalable au service clientèle du Vendeur en adressant un courriel à contact@maxdegenie.com
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client pourra soumettre ledit litige l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et le cas échéant, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Tout litige en lien avec l’interprétation ou l’exécution des présentes, relève de la compétence exclusive de l’ordre judiciaire français régi selon le Code de procédure civile.
Précisément, au regard des dispositions de l’article R 631-3 du Code de la consommation, en cas de litige, le client peut saisir à son choix, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
OU En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Versailles sera compétent.
11. DONNÉES PERSONELLES
La SAS les Gourmands Exigeants collecte sur le site des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Lors des visites du Client sur le Site www.maxdegenie.com, il peut être demandé des informations notamment lors de la création du compte client ou lors d’une commande sans création de compte. Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement des demandes du Client. Les autres informations sont facultatives et le Client est libre de ne pas y répondre. Ces informations sont strictement traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une base de données privative à La SAS Les Gourmands Exigeants. Conformément à la loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des informations le concernant. Ce droit s’exerce soit par courriel (contact@maxdegenie.com), soit par voie postale à l’adresse suivante : 2 Rue Louis Blériot, 78130, les Mureaux, France. Le Client peut à tout moment retirer son consentement à l’utilisation de ses données personnelles, selon la procédure citée supra. Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à la Société Les Gourmands Exigeants une photocopie de sa pièce d’identité.
La SAS les Gourmands Exigeants ne pourra être tenue pour responsable en cas de détérioration, perte ou « piratage » accidentel des données personnelles qui pourraient survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité de ces dernières.
Les données personnelles fournies par le Client pourront être utilisées par La SAS les Gourmands Exigeants à des fins commerciales ou informatives pour personnaliser les produits offerts à la vente, améliorer ses offres promotionnelles ou innover sa gamme de produits et envoyer des newsletters. Enfin, La SAS les Gourmands Exigeants se réserve le droit de communiquer le numéro de téléphone ou l’adresse électronique du client aux sociétés assurant la livraison des produits commandés.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les produits restent la propriété de La SAS Les Gourmands Exigeants jusqu’à paiement intégral du prix de vente par le Client, même en cas de liquidation de bien, de règlement judiciaire ou de transfert des responsabilités. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Les éléments reproduits sur le présent site qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Tous les éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive de la SAS Les Gourmands Exigeants. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site doit demander l’autorisation de la SAS Les Gourmands Exigeants par écrit.
Cette autorisation de la SAS Les Gourmands Exigeants ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de la SAS Les Gourmands Exigeants.
13. Compétence et droit applicablE
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le client et Les Gourmands Exigeants sont régies par le droit français peu importe la nationalité du client et le lieu de validation de la commande.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de la SAS Les Gourmands Exigeants via email contact@maxdegenie.com ou par voie postale 2 Rue Louis Blériot, 78130, les Mureaux.
Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de sept (14) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
14. Modifications et validité cGV
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes de produits effectuées en ligne sur le site, tant que le site est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par Les Gourmands Exigeants à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés.